La signature électronique d'un état des lieux a-t-elle une vraie valeur juridique ?

Faire signer un état des lieux sur un téléphone ou une tablette, en fin de visite, séduit par sa simplicité : plus d'impression, plus d'échanges de papiers, chacun repart avec le même document. Mais une question revient souvent : cette signature électronique tient-elle vraiment en cas de désaccord ? La réponse est oui, sous conditions.

Ce que dit le principe

En droit français, un écrit sous forme électronique a la même valeur qu'un écrit papier dès lors qu'on peut identifier son auteur et garantir que le document n'a pas été modifié après signature. Un état des lieux signé sur écran, rattaché à une date et à l'identité des signataires, répond à cette logique et constitue une preuve recevable.

Les conditions à respecter

Pour être solide, la signature doit être liée au bon document, celui qui a été montré et validé, sans possibilité de le changer ensuite. Chaque partie doit recevoir un exemplaire identique. Enfin, le consentement doit être clair : le signataire a vu le contenu et l'a accepté en connaissance de cause, pas signé à l'aveugle.

• identification claire des deux signataires ;
• document figé, non modifiable après signature ;
• date certaine associée à la signature ;
• exemplaire identique remis à chaque partie.

Comment se déroule la signature sur place

En pratique, la signature intervient une fois la visite terminée et le constat relu ensemble. Chaque partie parcourt le document sur l'écran, vérifie les descriptions et les photos, puis appose sa signature. Le document est ensuite figé et envoyé aux deux adresses. Cette relecture commune, avant de signer, fait partie intégrante de la valeur de la preuve.

• relire le constat en entier avec le locataire ;
• corriger toute mention contestée avant de signer ;
• signer chacun son tour, sur le même document ;
• vérifier la réception du PDF par les deux parties.

La signature n'a de sens que si elle scelle un document complet et conforme : voyez à ce sujet ce que doit contenir un état des lieux conforme. Bien encadrée, la signature sur écran fait gagner du temps sans rien sacrifier à la sécurité juridique.