La signature électronique d'un état des lieux a-t-elle une vraie valeur juridique ?
Signer un état des lieux sur écran, est-ce solide en cas de litige ? Le point clair sur la valeur de la signature électronique.
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Que doit contenir un état des lieux conforme pour être valable en cas de litige ?
Un état des lieux mal rempli perd sa valeur au pire moment. Voici les mentions indispensables pour qu'il tienne en cas de litige.
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Que faire si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie ou ne se présente pas ?
Un refus de signer ou une absence au rendez-vous prive le bailleur d'un constat contradictoire, juste avant la restitution du dépôt. Voici les réflexes à avoir sur place et les recours qui restent ouverts ensuite.
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