Que faire si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie ou ne se présente pas ?

La remise des clés ne se passe pas toujours comme prévu. Le locataire conteste une mention et refuse de signer, ou bien il ne se présente pas au rendez-vous fixé. Le bailleur se retrouve alors sans constat contradictoire, au moment précis où il en aurait le plus besoin pour justifier la moindre retenue.

Pourquoi un constat non signé pèse moins lourd

L'état des lieux tire sa force de son caractère contradictoire : il est établi ensemble, relu ensemble et signé par les deux parties. Un document rempli par le seul bailleur, sans signature du locataire, ne vaut pas constat contradictoire et se conteste sans difficulté. Ce n'est pas une raison de renoncer, mais une raison de suivre une autre voie.

Le locataire est là mais refuse de signer

Un refus traduit presque toujours un désaccord précis. Demandez lequel, notez-le mot pour mot, puis proposez de reformuler la mention contestée plutôt que de l'imposer. Bien souvent, la signature suit. Si le refus persiste, mentionnez-le par écrit avec la date et remettez malgré tout un exemplaire du document au locataire.

• demandez ce qui est contesté, pièce par pièce ;
• consignez les réserves du locataire telles qu'il les formule ;
• corrigez ce qui mérite de l'être avant de signer ;
• notez le refus de signer, avec sa date ;
• remettez quand même un exemplaire à chaque partie.

Le locataire ne vient pas au rendez-vous

Face à une absence, rédiger seul le constat ne protège de rien. La voie la plus sûre consiste à faire dresser l'état des lieux par un commissaire de justice, après convocation de l'autre partie. Le document établi de cette façon s'impose alors aux deux parties, même si l'une d'elles ne s'est pas déplacée.

• proposez plusieurs créneaux, par écrit ;
• conservez la trace de chaque convocation envoyée ;
• prévenez qu'un professionnel dressera le constat à défaut ;
• photographiez le logement en attendant, pour votre suivi ;
• vérifiez le partage des frais avant d'engager la démarche.

Ce que cela change pour le dépôt de garantie

Sans état des lieux de sortie contradictoire, la comparaison avec l'entrée devient délicate et les retenues se fragilisent. Chiffrer avec prudence, justificatifs à l'appui, reste alors la meilleure attitude : nous détaillons cette étape dans notre article sur le dépôt de garantie à la sortie, et le calculateur de retenue avec vétusté aide à poser un montant défendable. Faire relire puis valider le constat par signature électronique avant que chacun ne reparte reste le moyen le plus simple d'éviter cette situation.